Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le commerçant.
Jour : Jour calendaire.
Transaction continue : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de retrait est échelonnée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire fidèlement les informations conservées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat pendant le délai de rétractation.
Commerçant : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : Tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient présents dans le même lieu.
Conditions générales : Les présentes conditions générales du commerçant.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer la raison. Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables du commerçant.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres du commerçant, ainsi qu’à tous les contrats à distance et commandes conclus entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut, dérogation faite au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique d’une manière lui permettant de le conserver sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et en cas de conflit, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent partiellement ou totalement nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition équivalente approchant le plus possible le sens de la disposition originale.

Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être interprétées conformément à l’esprit des présentes. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être résolues selon l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre. L’offre est non contraignante. Le commerçant se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions évidentes dans l’offre ne lient pas le commerçant.

Toutes les images et spécifications sont données à titre indicatif et ne peuvent entraîner de compensation ou d’annulation du contrat.

Les informations de chaque offre précisent au consommateur ses droits et obligations lors de l’acceptation de l’offre, notamment :

Les éventuels frais de livraison.
La manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires.
L’existence ou non d’un droit de rétractation.
Les moyens de paiement, la livraison et l’exécution du contrat.
Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix.
Le coût éventuel des moyens de communication à distance si ceux-ci sont calculés sur une base autre que le tarif de base.
La manière dont le contrat est archivé et comment le consommateur peut le consulter.
Comment le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat.
Les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et comment le consommateur peut les consulter.
La durée minimale du contrat à distance pour une transaction continue.
Facultatif : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont fixées.

Si l’acceptation de l’offre se fait par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, le commerçant doit prendre des mesures de sécurité adaptées.

Le commerçant peut, dans le respect de la loi, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et que tous les faits et facteurs pertinents sont pris en compte pour une conclusion responsable du contrat à distance. S’il estime que le contrat ne peut être conclu en toute sécurité, le commerçant peut refuser la commande ou imposer des conditions particulières.

Le commerçant doit fournir au consommateur, avec le produit ou service, les informations écrites ou sur support durable lui permettant de les conserver.

Pour les transactions continues, cette obligation ne s’applique qu’à la première livraison. Tous les contrats sont conclus sous condition suspensive de disponibilité suffisante des produits.